Règlement de parrainage
Version mise à jour le 12/07/2026.
Article 1. Objet et champ d'application
SETALIP STUDIO, franchise de studios de Pilates développée par la SAS AEMEGNI (ci-après dénommée “le Franchiseur”), met en place un programme de parrainage destiné à encourager le développement du réseau par la recommandation de candidats franchisés.
Le présent règlement s’applique à toute personne physique (ci-après dénommée “le Parrain”) qui recommande au Franchiseur un candidat à la franchise SETALIP STUDIO (ci-après dénommée “le Filleul”). La participation au programme vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 2. Conditions d’éligibilité
Article 2.1. Le Parrain
Peut participer au Programme toute personne physique majeure, agissant à titre personnel et non dans le cadre d’une activité professionnelle d’intermédiation commerciale ou d’apport d’affaires. Sont notamment exclus du Programme les agents commerciaux immatriculés, les mandataires ou tout autre professionnel rémunéré à titre habituel pour des actes d’entremise.
Article 2.2. Le Filleul
Le Filleul doit être un candidat à la franchise SETALIP STUDIO non préalablement connu du franchiseur, c’est-à-dire n’ayant fait l’objet d’aucun contact commercial antérieur avec SETALIP STUDIO avant la mise en relation par le Parrain.
Article 2.3. Déclaration du parrainage
Pour être validée, la mise en relation doit être signalée au Franchiseur par le Parrain préalablement à tout premier contact entre le Filleul et SETALIP STUDIO, ou au plus tard simultanément à celui-ci. Toute déclaration postérieure au premier contact ne sera pas prise en compte.
Article 3. Condition de déclenchement de la prime
La prime de parrainage est due exclusivement à la réalisation de la condition suivante :
ouverture effective du studio SETALIP STUDIO exploité par le Filleul.
L’ouverture effective s’entend de la date d’accueil des premiers clients dans le studio du Filleul, conformément aux standards SETALIP STUDIO. Aucune prime n’est due en cas de signature du contrat de franchise seul, du contrat de réservation de zone, ou de tout événement antérieur à l’ouverture.
Article 4. Barème des primes
Le montant de la prime est déterminée selon le rang du parrainage validé, toutes ouvertures confondues depuis l’entrée en vigueur du présent règlement :
- 1er parrainage –> Condition : ouverture effective –> 800€.
- 2eme parrainage –> Condition : ouverture effective –> 900€.
- 3e parrainage et suivants –> Condition : ouverture effective –> 1.000€.
Le rang du parrainage est déterminé par ordre chronologique des ouvertures effectives des studios parrainés, et non par ordre de signature des contrats de franchise.
Article 5. Modalité de versement
La prime est versée par virement bancaire, sur le compte indiqué du Parrain, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’ouverture effective du studio du Filleul.
Le versement est conditionné à la communication préalable, par le Parrain, de ses coordonnées bancaires (IBAN) et de ses coordonnées postales complètes.
Le Franchiseur se réserve le droit de différer le versement en cas de litige en cours concernant le contrat de franchise du Filleul.
Article 6. Régime fiscal
La prime de parrainage constitue un revenu imposable pour le Parrain, à déclarer dans la catégorie selon sa situation : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels indépendants, ou en tant que revenus divers/exceptionnels pour les particuliers.
Le Franchiseur n’effectue aucune retenue à la source sur les primes versées.
Article 7. Exclusions et cas de nullité
Ne donnent pas droit à la prime de parrainage :
- Les recommandations concernant des candidats déjà connus du Franchiseur au moment de la mise en relation.
- Les auto-parrainages (recommandation de soi-même sous une identité différente).
- Les recommandations effectuées par des salariés, mandataires sociaux ou prestataires de SETALIP STUDIO / SAS AEMEGNI en lien direct avec le développement du réseau.
- Les recommandations pour lesquelles le contrat de franchise du Filleul est résilié ou annulé avant l’ouverture effective du studio.
Article 8. Modification et fin du programme
Le Franchiseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage à tout moment, par simple information sur ses supports de communication habituels (Site internet). Toute modification est sans effet sur les parrainages déjà validés avant la date d’entrée en vigueur de la modification.